INFO

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site, les images/photos, vidéos produites est la propriété de Danis Dabulis est le premier titulaire des droits d’auteur.  Cela comprend, mais n'est pas limité aux  images/photos, vidéos produites, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.

Loi canadienne sur le droit d’auteur

Au Canada, les droits d’auteur sont protégés par la loi sur le droit d’auteur, ch. C-42.

Depuis le 7 novembre 2012, la loi canadienne reconnaît enfin aux photographes professionnels indépendants la propriété des droits d’auteur des œuvres qu’ils produisent dans le cadre de leur travail.

La loi sur le droit d’auteur a été amendée au printemps 2012, par le projet de loi C-11, rectifiant l’injustice qui prévalait jusque-là, alors que le droit d’auteur des photographes faisant l’objet d’une commande appartenait par défaut au client.

Les photographes canadiens sont maintenant les premiers titulaires des droits d’auteur des images qu’ils produisent, et ce par défaut, comme le sont notamment les illustrateurs, les musiciens, les peintres, et les écrivains. Ceci s’applique autant aux photographes commandées par un client et payées par ce dernier qu’aux photographies réalisées hors d’un contexte commercial.

Par conséquent, il n’est plus nécessaire pour les photographes de faire signer une entente à leurs clients commerciaux stipulants que le photographe est le premier titulaire des droits d’auteur de l’œuvre produite; la loi leur garantit maintenant cette propriété par défaut. De plus aucune utilisation n’est possible sans entente écrite du titulaire du droit d’auteur.

Toutefois, il demeure recommandé de rédiger un contrat dans lequel seront précisées les diverses clauses d’affaires : utilisations des images, licences vendues, termes de paiement, etc. Il sera toujours utile de spécifier dans ce contrat, à titre informatif, que le photographe est le premier titulaire des droits d’auteur des images produites.